Les AND

(Paris, Mis à jour le 27 août 2020)

Définition

Les charges relatives à l'exploitation d'un parc automobile sont déductibles des bénéfices imposables. Selon ce principe, les amortissements portant sur les véhicules sont intégralement déductibles. Par exception, la déductibilité fiscale des amortissements pratiqués sur les voitures particulières (véhicules de tourisme, commerciales, canadiennes ou breaks) est cependant plafonnée.

Les véhicules utilitaires et les voitures particulières (dont le poids total à charge est inférieur à deux tonnes) doivent être amortis selon le mode linéaire.

Champ d'application

Le plafonnement concerne toutes les entreprises et professions libérales, imposables à l'Impôt sur le Revenu (BIC ou BNC), et toutes les entreprises imposables à l'Impôt sur les Sociétés (IS). La limitation concerne toutes les voitures particulières, financées sous quelque mode que ce soit : achat, crédit-bail ou location longue durée (supérieure à trois mois, ou inférieure à trois mois renouvelables).

Mécanisme du plafonnement

Depuis la loi de Finances 2017, on distingue quatre plafonds de déduction fiscale de l'amortissement comptable des véhicules de tourisme selon leur taux d'émssion de CO2..
La loi de Finances pour 2020 a par ailleurs ajusté ce barème pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (immatriculés pour la première fois depuis le 1er mars 2020).
 
• Déductibilité des amortissements à hauteur d'un prix d'acquisition plafonné à 30 000 €
 
Ce plafond de déduction est applicable aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 et dont le taux d’émission est inférieur ou égal à 20g de CO2/km. 
 
En pratique, cette mesure ne devrait concerner que les véhicules électriques.
 
• Déductibilité des amortissements à hauteur d'un prix d'acquisition plafonné à 20 300 €
 
Ce plafond de déduction est applicable aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017, dont le taux d'émission est :
 
- supérieur ou égal à 20g de CO2/km et inférieur à 50g de CO2/km pour les véhicules relevant du niuveau dispositif d'imatriculation;
- supérieur ou égal à 20 g de CO2/km et inférueur à 60gde CO2/km pour les autres véhicules.
 
Cette tranche intermédiaire a été introduite lors des débats parlementaires, les députés craignant qu’un plafond unique d’amortissement à 30 000 €, tant pour les hybrides rechargeables que pour les véhicules électriques, ne favorise les premiers au détriment des seconds. Or, les constructeurs français sont davantage présents sur le segment des véhicules électriques.  
 
Cette tranche intermédiaire vise donc les hybrides rechargeables, c’est-à-dire des véhicules à bicarburation intégrant une batterie de grande capacité rechargeables sur une source d’énergie extérieure (borne de recharge publique ou prise domestique).  
 
• Déductibilité des amortissements à hauteur d'un prix d'acquisition plafonné à 18 300 €
 
Ce plafond de déduction est applicable aux véhicules:

- dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 60 g de CO2/km et inférieur ou égal à 155 g de CO2/km pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;

- dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 60 g de CO2/km et inférieur ou égal à 150 g de CO2/km pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;

- dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 60 g de CO2/km et inférieur ou égal à 140 g de CO2/km pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

- dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 60 g de CO2/km et inférieur ou égal à 135 g de CO2/km pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 et ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation.

- dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 50 g de CO2/km et inférieur ou égal à 165 g de CO2/km pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation.

La fraction d’amortissement déductible pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation est donc réduite de 2 000 euros par rapport au plafond applicable aux véhicules ne relevant pas de ce nouveau dispositif.

• Déductibilité des amortissements à hauteur d'un prix d'acquisition plafonné à 9 900 €
 
Ce plafond concerne les modèles les plus « polluants ». Il est applicables aux véhicules:

- dont le taux d’émission est supérieur à 155 g de CO2/km pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;

- dont le taux d’émission est supérieur à 150 g de CO2/km pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;

- dont le taux d’émission est supérieur à 140 g de CO2/km pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

- dont le taux d’émission est supérieur à 135 g de CO2/km pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et 1er mars 2020 ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation.

- dont le taux d’émission est supérieur à 165 g de CO2/km pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation.

Les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation dont le taux d’émission est compris entre 135 et 165 g de CO2/km, la fraction d’amortissement déductible est supérieure de 8 400 euros par rapport aux plafonds applicables aux véhicules ne relevant pas de ce nouveau dispositif.

Modalités de calcul du plafonnement

 

• En cas d'achat du véhicule

La fraction non déductible de l'amortissement est obtenue en appliquant à l'annuité comptable d'amortissement le rapport entre la fraction du prix d'acquisition excédant l'un des quatre plafonds sur ce prix d'acquisition.

Exemple pour un véhicule acheté

Soit un véhicule de tourisme acquis le 1er janvier N par une entreprise A pour un prix de 30 000 € TTC (25 000 € HT + 5 000 € de TVA). La TVA ayant grevé le prix d’acquisition n’est pas déductible. Le véhicule est donc inscrit à l’actif pour sa valeur TTC.

Ce dernier est amorti de manière linéaire sur une durée de 5 ans et le seuil de déductibilité applicable pour la limitation de la dotation aux amortissements est de 18 300 € (taux d’émission de CO2 égal à 130 g/km).

Résultat comptable : Comptabilisation d’un amortissement d’un montant de 6 000 € (30 000 € TTC x 20 %) ;

Réintégration extra-comptable : 2 340 € (6 000 x [(30 000 € – 18 300 €) / 30 000 €]).

L’entreprise A devra donc réintégrer un montant de 2 340 € pour la détermination de son résultat imposable, soit une charge déductible de 3 660 € (6 000 € – 2 340 €).

• En cas de location du véhicule

Lorsque le véhicule fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location d'une durée supérieure à trois mois, il convient, de la même manière, de rapporter au résultat fiscal la part d'amortissement calculée sur la fraction du prix du véhicule qui excède l'un des quatre plafonds.
Le loueur communique à son client le montant de la fraction des loyers non déductibles, nommée également "part des loyers à réintégrer". Cette part des loyers à réintégrer est calculée de la façon suivante sachant qu'un loueur récupère la TVA sur ses investissements automobiles destinés à la location :
- l'amortissement du loueur sur la fraction non déductible est égal à l'amortissement comptable annuel pratiqué par le loueur multiplié par la fraction du prix d'acquisition excédant l'un des plafonds sur ce prix d'acquisition ;
- la part du loyer correspondant à cet amortissement non déductible s'obtient en ajoutant à celui-ci la TVA au taux prévu pour les voitures (20 % en 2020).
Le législateur a voulu ainsi éviter que la limitation de la base de l'amortissement soit contournée par l'intermédiaire des locations.
A contrario, une location d'une durée inférieure à trois mois n'est pas soumise à cette limite de déduction.

Exemple pour un véhicule loué

Une entreprise B exerçant la même activité que l’entreprise A loue un véhicule similaire, acquis par le bailleur pour un prix identique (30 000 € TTC). La TVA étant récupérable pour les biens donnés en location, le prix de revient amortissable chez le bailleur correspond au prix d’acquisition hors taxe. La fraction de loyer non déductible chez le locataire est égale à l’amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d’acquisition excédant le seuil de déductibilité applicable.

Dotation annuelle pratiquée par le bailleur : 5 000 € (25 000 € HT / 5) ;

Montant de l’amortissement correspondant à la fraction du prix d’acquisition excédant le seuil de déductibilité : 1 950 € (5 000 x [(30 000 – 18 300) / 30 000]). Sans ajustement, le locataire devrait donc réintégrer une fraction de loyer d’un montant moindre que la fraction d’amortissement qui aurait été non déductible s’il avait acquis et non loué le véhicule (2 340 €). C’est pour cette raison qu’il convient d’appliquer au montant obtenu la TVA au même taux que celui appliqué au prix d’acquisition (20 %).

Application de la TVA : 1 950 € + 1950 € x 20 % = 2 340 €.

Par cet ajustement, l’entreprise B va donc constater une charge déductible d’un montant identique à celle constatée dans le résultat de l’entreprise A.

Synthèse sur les amortissements non déductibles

Pour l'entreprise, le montant de l'amortissement excédant le plafond est rigoureusement identique en achat comptant, achat à crédit ou crédit-bail. En revanche, la location longue durée peut se révéler plus intéressante si la remise obtenue par le loueur longue durée sur le prix d'achat du véhicule est importante.

Exemple : amortissements non déductibles d'un véhicule émettant plus de 140 g de CO2 au kilomètre, amorti sur cinq ans.